Conditions générales de vente (CGV)

Le Conservatoire national des arts et métiers, plus particulièrement son Centre régional en Hauts de France et son association de gestion, dont le siège social est sis avenue des facultés à Amiens (80000) enregistré sous le Siret n° 348 967 464 00028 et comme organisme de formation sous le numéro d’existence 22800077680^* auprès de la Dreets Hauts-de-France (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ; ex Direccte), ci-après désigné par « Le Cnam Hauts de France », décrit ci-après ses conditions générales de vente (CGV).

Les CGV détaillent les droits et les obligations du Cnam Hauts de France et celles de son contractant ci-après dénommé « Client » dans le cadre de toutes les prestations existantes le jour de la commande d’une prestation.

Elles peuvent être modifiées à tout moment en fonction de l’évolution de la réglementation commerciale applicable dans les relations avec une personne physique ou une personne morale appelée ci-après le « Client », en particulier en fonction des articles L 441-6 et L 442-6 du Code de Commerce et de la législation concernant la protection du consommateur (loi du 14 mars 2014). Le Cnam Hauts de France est lié par convention au Conservatoire national des arts et métiers, sis 292 boulevard Saint-Martin, Paris (3^e), qui a la qualité de Grand établissement public. Les missions du Conservatoire national des arts et métiers sont la formation tout au long de la vie, la recherche appliquée et la diffusion de la culture scientifique et technique.

La langue pour les relations avec le Client est le français. Le Client peut demander une traduction dans la langue de son choix pour une information sincère et véritable de ces CGV.

*Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État

1 – Le client

Le Client a sous sa pleine et entière responsabilité le fait d’indiquer au Cnam Hauts de France son statut juridique, à savoir :

être une personne physique qui s’inscrit à titre individuel,
être une personne physique exerçant une profession sous statut indépendant,
être une entreprise ou une organisation dûment identifiée.

2 – Les modalités d’inscription

Le Client devra, avant toute concrétisation d’une inscription, manifester son intention par écrit d’acheter une prestation de formation et fournira au Cnam Hauts de France un dossier d’inscription complet en fonction de son statut et de sa demande. Un exemple de contrat de formation professionnelle ou de convention de formation professionnelle, les annexes complémentaires et les présentes CGV sont disponibles en version électronique et téléchargeables.

L’ensemble de ces documents peut être transmis sur simple demande.

Ces informations seront traitées par Le Cnam Hauts de France dans le cadre de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004 puis par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le décret n° 2018-687 du 1 aout 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier postal adressé au siège du Cnam en Hauts de France.

3 – La responsabilité des parties en matière technologique

Le Client reconnaît être informé du contexte technologique du déroulement de la formation à savoir :

Le Cnam Hauts de France propose un certain nombre de lieux de formation sur le territoire régional. Chaque centre d’enseignement propose tout au long de l’année des ouvertures de formations à consulter sur le site cnam-hautsdefrance.fr.
La formation peut être dispensée en présentiel, à distance ou en visio-cours. Lors de la commande, le Client est informé du lieu de passation et des modalités des examens.

Le Cnam Hauts de France s’engage à mettre tout en œuvre pour faciliter l’accès à sa plateforme d’apprentissage, l’Espace Numérique de Formation du Cnam (ENF), qui propose un certain nombre de services au Client, dont une assistance technique. Cependant, le Client est seul responsable de la technologie installée sur son ordinateur ainsi que de l’ensemble des logiciels informatiques compatibles. Le Client reconnaît que nul ne peut garantir la fiabilité du réseau Internet, en cas de problèmes techniques. Le Client ne peut se prévaloir de demander des dommages et intérêts au Cnam Hauts de France pour une interruption de la prestation non inhérente au Cnam Hauts de France. Dans tous les cas, Le Cnam Hauts de France ne peut être tenu responsable de la force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

4 – Le parcours de formation

Le Client est informé qu’il est le seul responsable du choix de son parcours de formation. Il reconnaît en acceptant les présentes, qu’il a eu toutes les informations nécessaires lui permettant de choisir en fonction de ses besoins, sa formation, sa modalité pédagogique et sa validation.

5 – Les prestations pour les organisations

Le Cnam Hauts de France développe auprès des entreprises ou autres organisations déclarées une prestation d’étude et de conseil. Toute prestation fait l’objet d’une proposition de la part du Cnam Hauts de France qui définit les conditions de cette prestation. Le Client est réputé en accepter l’ensemble des termes lors de sa commande.

Le Cnam Hauts de France ne peut être tenu pour responsable des délégations de signatures existantes dans l’organisation du Client. Des documents contractuels sont établis en fonction du parcours de formation et de sa modalité et régissent l’accord des parties, à l’exclusion de tous autres et sont réalisés en double exemplaires dont un pour chaque partie.

6 – La propriété intellectuelle

Le Cnam Hauts de France est le seul titulaire des droits de la propriété intellectuelle sur l’ensemble des documents remis aux apprenants, que le support soit diffusé en version papier ou en version électronique. Ces documents ne peuvent être transformés, reproduits, exploités sans l’accord express du Cnam Hauts de France.

7 – La tarification

Les prix des prestations de service vendues par Le Cnam Hauts de France sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix sont disponibles sur le site du Cnam Hauts de France ou sur simple demande. Ils sont indiqués dans tous les documents contractuels en euros et nets de taxes. Les prix indiqués dans le devis ont une validité de six (6) mois. Le prix global de la prestation est considéré comme celui du jour de l’acception de la commande par le Client.

Les prix unitaires peuvent être exprimés en fonction du Système européen de transfert de crédits (ECTS) d’une formation ou à l’heure de formation ou à la journée de formation ou au forfait.

8 – Le droit de rétractation

Si le Client est une personne physique inscrite à une formation, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés qui suivent la date de la signature de la commande exprimée. Il peut formuler sa demande par tout moyen écrit usuel. (courrier, mél.)

Si le Client est une entreprise, il dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la date de la signature de la commande exprimée.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tous moyens à sa convenance. Les sommes versées par le Client à la commande lui seront intégralement remboursées par tous moyens de paiement suivant la législation en vigueur définis par le Code la consommation.

9 – L’ajournement ou annulation d’une action de formation

Le Cnam Hauts de France se réserve la possibilité d’ajourner ou d’annuler une session de formation, au plus tard dix (10) jours francs avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques ou de force majeure, et ce, sans indemnités, en particulier si le seuil minimum de participants à une formation n’est pas atteint. Le Client en sera informé par tous moyens (courrier, messagerie…) Les sommes avancées par le Client lui seront intégralement remboursées par tous moyens de paiement.

Toute annulation de la commande de la part du Client doit être communiquée par écrit au Cnam Hauts de France par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dix (10) jours francs avant le début de la prestation. Le Cnam Hauts de France remboursera les sommes avancées par le Client dans les conditions indiquées dans le contrat.

10 – Les conditions de règlement

Les prestations sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation aux entreprises ou financeurs. Pour les formations suivies à titre individuel, le règlement doit être joint au dossier d’inscription, le jour de son acceptation par le Client. Ce dernier peut demander une attestation de paiement. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé.

Si le client souhaite que le règlement soit émis par un organisme financeur, il lui appartient de faire une demande de subrogation de paiement auprès de l’organisme financeur avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription ; d’informer expressément Le Cnam Hauts de France si la mise en place de la subrogation intervient postérieurement à la signature de la convention de formation ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme financeur qu’il aura désigné.

Le Cnam Hauts de France facturera l’organisme financeur, après réception de la notification de subrogation de paiement, dans la limite des montants de prise en charge. Les reliquats éventuels seront alors facturés directement au Client.

Si Le Cnam Hauts de France n’a pas reçu la notification de subrogation de paiement par l’organisme financeur, le Client se verra facturé de l’intégralité du prix de la formation.

En cas de non-paiement par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client restera redevable de l’intégralité du prix de la prestation et sera facturé du montant correspondant.

En cas de retard de paiement du Client, Le Cnam Hauts de France, sans mise en demeure préalable, appliquera des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de la facture. De plus, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Le Cnam Hauts de France pourra suspendre la prestation de service et obtenir par voie contentieuse le paiement de la prestation, frais et dommages et intérêts en sus dus par le Client.

11 – Le droit applicable et juridiction compétente

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance d’Amiens (80), quels que soient le siège ou la résidence du client, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’association de gestion du Cnam Hauts de France qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. L’élection de domicile est faite par Le Cnam Hauts de France en son siège social.